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Tribunal Administratif de La Réunion

n° 2200217 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de La Réunion, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de La Réunion
Date2 septembre 2022
Numéro2200217
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du département de La Réunion lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, la requérante déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2022.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,

S. BALOUKJY