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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2200220 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date29 septembre 2022
Numéro2200220
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, l'Association One Voice, représentée par la SCP Moreau-Nassar-Han-Kwan, Me Moreau demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 11 octobre 2021 par laquelle le préfet du Cantal a implicitement refusé de lui communiquer la liste des élevages de cervidés de catégorie A et de catégorie B au sens de l'article R.413-24 du code de l'environnement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui communiquer ce document dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Cantal conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, l'Association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'Association One Voice est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association One Voice et au préfet du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb