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Tribunal Administratif de Besançon

n° 2200227 · 7 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Besançon, le 7 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Besançon
Date7 octobre 2022
Numéro2200227
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, en application des articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l'a suspendu de ses fonctions à compter du 15 décembre 2021 et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération ;

2°) d'ordonner au CHRU de Besançon de prononcer sa réintegration immédiate et de procéder au versement de sa rémunération depuis son éviction et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier régional universitaire de Besançon.

Fait à Besançon le 7 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2200227