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Tribunal Administratif de Lille

n° 2200245 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date1 septembre 2022
Numéro2200245
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Boudi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 portant obligation du port du masque, pour les personnes de onze ans et plus dans certains espaces ouverts à la circulation du public,

dans le département du Nord ;

2°) de mettre à la charge de l'état la somme de 3 000 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière