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Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie

n° 2200250 · 28 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie, le 28 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie
Date28 septembre 2022
Numéro2200250
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le cabinet d'avocats Plaisant demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une provision de 232 660 francs CFP au titre des honoraires et des frais de procédures engagés par le Président du conseil coutumier Ajie Aro, ainsi que des intérêts légaux à compter du 11 août 2021 et arrêtés à la date du paiement à intervenir, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 29 septembre 2022, le cabinet d'avocats Plaisant, déclare se désister purement et simplement de sa requête en référé provision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le cabinet d'avocats Plaisant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du cabinet d'avocats Plaisant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet d'avocats Plaisant et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Décision rendu publique par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.

Fait à Nouméa, le 28 septembre 2022.

Le président, juge des référés,

D. Sabroux