justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Toulon

n° 2200261 · 6 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 6 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date6 septembre 2022
Numéro2200261
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Massuco, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de La Garde lui a infligé un blâme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Garde une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2022 et le le 8 juin 2022, la commune de La Garde, représentée par Me Kieffer, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, la commune de La Garde acquiesce au désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de La Garde.

Fait à Toulon, le 6 septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,