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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2200271 · 28 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 28 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date28 juillet 2022
Numéro2200271
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Cher a rejeté la réclamation préalable dirigée contre la décision de la caisse d'allocations familiales du Cher du 29 septembre 2021 l'informant de la fin de son droit au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Cher.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Cher.

Fait à Orléans le 28 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.