Tribunal administratif d'Orléans

27 juin 2022, n° 2200275

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date27 juin 2022
Numéro2200275
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 27 juin 2022, n° 2200275opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Cher lui a refusé l'attribution des secours versés au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Les parties sont parvenues à un accord après la médiation organisée par le tribunal.

Par une lettre du 6 mai 2022, Mme C a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. En l'espèce, Mme C a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 6 mai 2022, notifié au moyen de l'application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département du Cher.

Fait à Orléans le 27 juin 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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Textes visés 3

article R612-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 1 · § 3
article R222-13 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 6 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R612-5-1 CJA, art. R222-13 CJA, art. R222-1 CJA

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