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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2200295 · 4 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date4 octobre 2022
Numéro2200295
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, complétée le 22 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant la requalification du motif porté sur l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, complétée par le centre hospitalier d'Ambert, indiquant une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée " le privant du bénéfice de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) à compter du 1er septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le centre hospitalier d'Ambert conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier d'Ambert.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2022.

La Présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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