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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

n° 2200299 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de la Guadeloupe, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de la Guadeloupe
Date29 septembre 2022
Numéro2200299
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Pierre-Yves Chicot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Terre de Haut a mis fin à son stage en qualité de gardien brigadier de police et l'a radiée des effectifs de la commune ;

2°) d'ordonner sa réintégration à compter du lendemain de la réception de la décision à venir sous astreinte de 500 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Terre de Haut une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Terre de Haut.

Fait à Basse-Terre, le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en cheffe,

Signé

A. CETOL