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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2200326 · 13 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 13 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date13 octobre 2022
Numéro2200326
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 17 janvier 2022, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 20 décembre 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de ses accidents de service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industirelle et numérique conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer.sur la requête.

Il fait valoir qu'il a concédé à M. B une allocation temporaire d'invalidité enregistrée sous le n° 22 8011576 Z indemnisant les infirmités laissées par l'accident du 10 mai 2019 et par l'accident de trajet survenu le 18 juin 2020.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un arrêté du 19 septembre 2022, intervenu en cours d'instance, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industirelle et numérique a concédé à M. B

1. une allocation temporaire d'invalidité enregistrée sous le n° 22 8011576 Z indemnisant les infirmités laissées par l'accident du 10 mai 2019 et par l'accident de trajet survenu le 18 juin 2020. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2022, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industirelle et numérique.

Fait à Lyon, le 13 octobre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industirelle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition, Un greffier,