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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2200359 · 29 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 29 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date29 août 2022
Numéro2200359
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de mettre la charge de la commune de Nogent Le Rotrou la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis du fait des travaux visant à refaire la chaussée et les trottoirs.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Nogent Le Rotrou qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier enregistré le 8 juin 2022, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nogent le Rotrou.

Fait à Orléans, le 29 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.