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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2200403 · 12 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 12 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date12 octobre 2022
Numéro2200403
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 342-2 et R. 342-3.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et la ou les juridictions compétentes pour connaitre des demandes de M. et Mme A et la SCI du Prédecelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. et Mme B et C A et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Poitiers le 12 octobre 2022,

La présidente,

Signé

S. PELLISSIER

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière,

Signé

D. GERVIER