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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2200416 · 11 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 11 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date11 août 2022
Numéro2200416
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 février 2022 et le 28 avril 2022, la société SCI B Lisa conteste la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Marne a rejeté sa réclamation à l'encontre de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la direction départementale des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient avoir prononcé le dégrèvement sollicité d'un montant de 129 euros par une décision du 6 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 juillet 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente requête, la direction départementale des finances publiques de la Marne a accordé à la société SCI B Lisa le dégrèvement sollicité. Les conclusions de la requête sont, ainsi, dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société SCI B Lisa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI B Lisa et à la direction départementale des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, 11 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

A. POUJADE