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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2200420 · 17 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 17 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date17 août 2022
Numéro2200420
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 21 novembre 2021, par laquelle les préfets de la Moselle et du Pas-de-Calais ont rejeté sa demande d'autorisation de travail ;

3°) d'enjoindre aux préfets de la Moselle et du Pas-de-Calais, de lui délivrer une autorisation de travail ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 13 mars 2022, M. A se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2022, M. A se désiste de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Moselle et au préfet du Pas-de-Calais. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Strasbourg le 17 août 202Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,