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Tribunal Administratif de la Martinique

n° 2200426 · 13 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de la Martinique, le 13 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de la Martinique
Date13 juillet 2022
Numéro2200426
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société GEM demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la signature du marché public à la suite de la consultation de la construction de 6 logements de la résidence quartier Moutte et de reprendre la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2200426 a été présentée par mail et était donc irrecevable. Toutefois, la société requérante a introduit la même requête sous le n° 2200427 via l'application télérecours et a ainsi régularisé la requête 2200426 qui constitue désormais un doublon. Par suite, les documents de la requête numéro 2200426 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2200427.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2200426 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2200427.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GEM.

Fait à Schœlcher, le 13 juillet 2022.

Le président,

M. A

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.