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Tribunal Administratif de Bastia

n° 2200427 · 25 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bastia, le 25 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bastia
Date25 août 2022
Numéro2200427
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme D E et M. F A, représentés par Me Poletti, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 787, délivré le 8 octobre 2021 par le maire de la commune de Sari-Solenzara à M. B C.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme E et M. A déclarent se désister purement et simplement de la requête.

La requête a été communiquée à la commune de Sari-Solenzara et à M. C qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme E et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et M. F A, à la commune de Sari-Solenzara et à M. B C.

Fait à Bastia, le 25 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE