Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

7 juillet 2022, n° 2200439

JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Date7 juillet 2022
Numéro2200439
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 juillet 2022, n° 2200439opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. B A, représenté par la SCP MOINS, Me Joanny, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) lui a accordé une prime d'aide " MaPrimeRénov' ", estimée à 9 200 euros, à la suite du dépôt d'une demande faite frauduleusement en son nom, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique, communiquée le 27 décembre 2021 par le service instructeur de MaPrimeRénov' ;

2°) de mettre à la charge de l'Anah la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, l'Anah conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Carine Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2022.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

PJ

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
    métadonnées
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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