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Tribunal Administratif de la Martinique

n° 2200447 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de la Martinique, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de la Martinique
Date12 septembre 2022
Numéro2200447
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel, le maire de la commune de Fort-de-France a maintenu en activité de M. A B sur un emploi fonctionnel de directeur général des services, au-delà de la limite d'âge.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Martinique se désister purement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique, au maire de la commune de Fort-de-France.

Fait à Schœlcher, le 12 septembre 2022.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200447