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Tribunal Administratif de Bastia

n° 2200452 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bastia, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bastia
Date5 septembre 2022
Numéro2200452
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B, représenté par Me Albertini, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur la demande qu'il lui a adressé le 13 janvier 2022 et tendant à la restitution d'armes de catégories B, C et D.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 21 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 5 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

R. ALFONSI