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Tribunal Administratif de Dijon

n° 2200478 · 25 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Dijon, le 25 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Date25 août 2022
Numéro2200478
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " à lui verser une indemnité de 1 100 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de sa première demande indemnitaire, et de la capitalisation des intérêts à compter de cette même demande ;

2°) de mettre les dépens à la charge du centre intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du centre intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête au motif qu'il a été fait droit à sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre intercommunal d'action sociale de la Charité sur Loire.

Fait à Dijon, le 25 août 2022.

La magistrate désignée,

P. HASCOËT

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier