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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2200484 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date1 septembre 2022
Numéro2200484
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, Mme J L et M. B C, représentés par Me Dillenschneider, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 066 231 21 J0010 en date du 16 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vingrau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la Société Spie City Networks en vue de la réalisation d'une antenne de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrale C 1078 sise lieu-dit La Cabane.

2)° d'accueillir l'intervention volontaire de M. A D, Mme G E, M. H F et M. I K ;

3°) de condamner la commune de Vingrau à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, Mme L et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, Mme L et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme L et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J L et M. B C, à la commune de Vingrau, à la société Spie City Networks et à la société Orange.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 1er septembre 2022.

La greffière,

C. Arce