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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2200488 · 30 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 30 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date30 septembre 2022
Numéro2200488
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Ploemeur (56) à lui payer la somme 3 407,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021 ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner le CCAS à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Ploemeur, a été enregistré le 19 juillet 2022.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Ploemeur accepte le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Ploemeur.

Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES