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Tribunal Administratif d'Amiens

n° 2200509 · 23 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Amiens, le 23 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Amiens
Date23 septembre 2022
Numéro2200509
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'agence de services et de paiement (ASP) de lui attribuer la prime à la conversion en exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens n°2002727, ainsi que le versement d'intérêts moratoires à compter de la décision initiale de rejet du 8 mars 2019.

Par un mémoire en défense enregistré les 1er juin 2022, l'agence de services et de paiement indique qu'une décision a été prise dans les deux mois suivant la notification du jugement 2002727.

Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête n°2200509.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Amiens, le 23 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.