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Tribunal Administratif de Nîmes

n° 2200514 · 22 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nîmes, le 22 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nîmes
Date22 juillet 2022
Numéro2200514
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme A B, représentée par la SCP CGCB, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Cucuron a retiré la décision du 26 octobre 2020 et a refusé un permis de construire en vue de l'extension et la surévaluation d'une construction située au lieu-dit Le Vabre sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cucuron la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 22 juillet 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2102335