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Tribunal Administratif d'Amiens

n° 2200517 · 28 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Amiens, le 28 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Amiens
Date28 septembre 2022
Numéro2200517
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, Mme B A, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2021 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Somme (SDIS) a considéré que l'événement du

12 février 2018 et la rechute du 5 juin 2018, dont elle a été victime, n'étaient pas imputables au service ;

2°) d'enjoindre au directeur du SDIS de la Somme de réexaminer sa demande et de reconnaître imputables au service l'accident du 12 février 2018 et sa rechute du 5 juin 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge du SDIS de la Somme la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit ;

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne reconnaît pas comme imputables au service l'accident et la rechute dont elle a été victime à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.