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Tribunal Administratif de Caen

n° 2200522 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date26 août 2022
Numéro2200522
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A , représentée par la Selarl Juriadis , demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le maire d'Agon-Coutainville a mis en œuvre la procédure d'urgence de mise en sécurité prévue à l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation et lui a ordonné de procéder à la démolition de l'ensemble de la villa située au n° 70 rue des amiraux Jehenne jusqu'au plancher en rez de route avant le 5 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Agon-Coutainville une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune d'Agon-Coutainville.

Fait à Caen, le 26 août 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey