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Tribunal Administratif de La Réunion

n° 2200545 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de La Réunion, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de La Réunion
Date26 août 2022
Numéro2200545
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril, 10 juin et 17 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice subi.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 août 2022.

Le magistrat désigné,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

jb