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Tribunal Administratif de Limoges

n° 2200547 · 20 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Limoges, le 20 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Limoges
Date20 septembre 2022
Numéro2200547
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B demande au tribunal le versement de la somme de 100 euros au titre de l'indemnité inflation prévue par la loi de finances rectificatives n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ainsi que le remboursement de 6 euros correspondant aux frais d'envois postaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale de finances publiques de la Haute-Vienne.

Limoges, le 20 septembre 2022.

Le vice-président,

C. MEGE

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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