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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2200559 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date29 juillet 2022
Numéro2200559
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 437455 du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat a, d'une part, prononcé l'annulation du jugement n° 191102 du 7 novembre 2019 rejetant la requête formée par l'association le comité de quartier les Aubes et huit personnes physiques tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP ainsi que la décision tacite rejetant le recours gracieux et, d'autre part, a renvoyé l'affaire devant le tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait du permis de construire attaqué.

Par des mémoires, enregistrés les 29 juin 2022 et 27 juillet 2022, l'association le comité de quartier les Aubes, représentée par son président en exercice, M. L O, Mme P J, M. E A, Mme B D, M. M C, M. H G, Mme N R et Mme F Q déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par des mémoires, enregistré les 29 juin 2022 et 27 juillet 2022, l'association le comité de quartier les Aubes et les huit requérants personnes physiques déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association le comité de quartier les Aubes et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association le comité de quartier les Aubes, première dénommée, à la commune de Montpellier, à la SCI Boulevard Ernest Renan et à Mme I K.

Fait à Montpellier, le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère Chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 juillet 2022.

La greffière,

A. Junon