Tribunal administratif de Bordeaux

6 juillet 2022, n° 2200560

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date6 juillet 2022
Numéro2200560
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 6 juillet 2022, n° 2200560opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, M. C a adressé au tribunal un avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à l'encontre de M. B A.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2022, M. C indique au tribunal qu'il n'est pas concerné par cette procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". L'article R. 421-1 de ce code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. La requête de M. C ne contient l'énoncé d'aucune conclusion. Dans ses dernières écritures, M. C indique qu'il s'est borné à l'adresser au tribunal à la demande d'une connaissance résidant en Roumanie. Toutefois, en vertu du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, sa requête ne serait pas plus recevable si elle était regardée comme présentée au nom de cette connaissance. Par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 1er mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R421-1 CJA

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