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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

n° 2200595 · 6 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de la Guadeloupe, le 6 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de la Guadeloupe
Date6 octobre 2022
Numéro2200595
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 11 juillet 2022, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 de la direction des finances publiques de la Guadeloupe relative à la base de calcul de l'impôt sur le revenu.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 202Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille