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Tribunal Administratif de la Martinique

n° 2200608 · 19 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de la Martinique, le 19 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de la Martinique
Date19 octobre 2022
Numéro2200608
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n°2022276-001 du 4 octobre 2022 du préfet de la Martinique portant obligation de quitter le territoire française ensemble la décision fixant le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2200608, constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sur l'application télérecours sous le n° 2200612. Par suite, la requête n° 2200608 doit être radiée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2200612. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2200612.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2200608 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être jointe à la requête n° 2200612.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 19 octobre 2022.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.