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Tribunal Administratif de Nîmes

n° 2200626 · 25 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nîmes, le 25 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nîmes
Date25 juillet 2022
Numéro2200626
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Guin, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pernes les Fontaines a délivré un permis de construire à " Grand Delta Habitat ", ensemble, la décision rejetant leur recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la commune de Pernes les Fontaines et à " Grand Delta Habitat ".

Fait à Nîmes, le 25 juillet 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.