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Tribunal Administratif de Nîmes

n° 2200651 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nîmes, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nîmes
Date19 septembre 2022
Numéro2200651
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Earth Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2021 par lequel le maire de Massillargues-Attuech s'est opposé aux travaux déclarés en vue de la création d'infrastructures, l'implantation d'un pylône et d'une clôture, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Massillargues-Attuech de réinstruire la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Massillargues-Attuech la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Les requérantes déclarent se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France infrastructures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Phoenix France infrastructures et à la commune de Massillargues-Attuech.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.