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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2200652 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date31 août 2022
Numéro2200652
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune d'Yvoire a accordé un permis de construire à M. D ainsi que le rejet de leur recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune d'Yvoire et à M. D.

Fait à Grenoble le 31 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200652