Tribunal administratif de Marseille

1er juillet 2022, n° 2200663

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date1er juillet 2022
Numéro2200663
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2022, n° 2200663opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 1er avril 2021.

Il déclare vivre dans un logement d'une superficie de 51 m² avec son épouse et leurs quatre enfants, lequel est inadapté à ses besoins et à ses capacités.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2022, M. A déclare vouloir " annuler " son " recours auprès du tribunal administratif ". Par suite, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.

La présidente,

signé

D. BONMATI

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2200663

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 7 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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