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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2200667 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date11 octobre 2022
Numéro2200667
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme B A, représentée par Me Jeanjean, demande au tribunal :

1°) d'annuler la decision du 20 octobre 2021 par laquelle l'Agence de Services de Paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu pollutant ;

2°) d'annuler la decision du 28 décembre 2021 par laquelle l'Agence de Services de Paiement a rejeté le recours gracieux qu'elle avait introduit le 3 novembre 2021 à l'encontre de la decision susmentionnée du 20 octobre 2021;

3°) d'enjoindre à l'Agence de Services de Paiement de réexaminer sa demande et de lui accorder le benefice de la prime à la conversion dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de condamner l'Agence de Services de Paiement à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, Mme A a déclaré se désister des conclusions de l'instance introduite. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête présentée par Mme A.

Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme B A et à l'Agence de Services de Paiement.

Fait à Montpellier, le 11 octobre 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'Economie et des Finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 octobre 202La greffière,

M-A BARTHELEMY