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Tribunal Administratif de Caen

n° 2200677 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date2 septembre 2022
Numéro2200677
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 20 septembre 2021 par laquelle le chef d'établissement a refusé l'octroi de la bourse de collége pour son fils B en classe de 3ème.

Elle soutient qu'elle vit seule avec ses deux enfants et ne perçoit que des allocations chômage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le dossier de médiation n° 2201368.

Vu le code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, Mme C A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la rectrice de la région académique de Normandie.

Fait à Caen, le 2 septembre 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey