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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2200684 · 4 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 4 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date4 août 2022
Numéro2200684
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) résultant du silence gardé à la suite du recours administratif préalable obligatoire adressé le 13 octobre 2021, reçue le 19 octobre suivant, à la suite du retrait de sa subvention " ma prime rénov " pour l'immeuble dont l'adresse est " Cotis " 47300 Villeneuve-sur-Lot ;

2°) d'enjoindre à la directrice de l'ANAH de lui faire bénéficier de la subvention " ma prime rénov " ;

3°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Laplagne, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 4 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,