justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de La Réunion

n° 2200686 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de La Réunion, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de La Réunion
Date19 septembre 2022
Numéro2200686
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Pierre du 5 mai 2022 portant refus de déclaration préalable d'un projet de division.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Doulouma, avocate, a informé le tribunal de ce que, par décision du 1er août 2022, le maire a autorisé la déclaration préalable dudit projet et que le requérant a, par suite, émis sa volonté de se désister de la présente instance dans un courrier adressé à la commune.

Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".

2. M. A, par acte enregistré le 15 septembre 2022, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Pierre.

Fait à Saint-Denis, le 19 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

P.-O. CAILLE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE