justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2200694 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date17 octobre 2022
Numéro2200694
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 et 31 mars 2022, 25 avril 2022, et 22 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux pour l'année 2022/2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et au surplus, à son rejet.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2022.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC