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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2200698 · 13 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date13 octobre 2022
Numéro2200698
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme B C et M. D A contestent la décision du 22 mars 2022 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a refusé de leur attribuer une aide financière au titre du fonds solidarité logement (FSL).

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le département du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC