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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2200706 · 13 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 13 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date13 septembre 2022
Numéro2200706
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. A C demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 19 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. C.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. C s'est désisté des conclusions présentées en l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.