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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2200733 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date27 septembre 2022
Numéro2200733
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, complétée par deux mémoires enregistrés respectivement le 17 février 2022 et le 12 avril 2022, WARBURG INVEST AG pour le compte de NORD/LB AM BMG, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 63 327, 51 euros, au titre de l'année 2011 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 1er avril 2022 et le 6 mai 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 10 mai 2022, WARBURG INVEST AG pour le compte de NORD/LB AM BMG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 10 mai 2022, WARBURG INVEST AG pour le compte de NORD/LB AM BMG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de WARBURG INVEST AG pour le compte de NORD/LB AM BMG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à WARBURG INVEST AG pour le compte de NORD/LB AM BMG et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.