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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2200734 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date12 septembre 2022
Numéro2200734
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. D C et M. E B A, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PA 56177 21 T0001 du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Pluvigner a accordé la SARL Lotissimo un permis d'aménager un lotissement de 48 lots sur un terrain situé rue Saint-Georges, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 12 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pluvigner une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. C et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. C et M. B A ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C et M. B A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Pluvigner du 17 août 2021 accordant à la SARL Lotissimo un permis d'aménager un lotissement de 48 lots sur un terrain situé rue Saint Georges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Pluvigner et à la SARL Lotissimo.

Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.