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Tribunal Administratif de Caen

n° 2200753 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date26 août 2022
Numéro2200753
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la société HLM Coutances Granville demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée sous le n° 220752 le 30 mars 2022 à 17h15, la société HLM Coutances Granville a demandé au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 portant rejet de sa demande de dégrèvement de la taxe foncière 2020. Le 30 mars 2022 à 17h17, la société HLM Coutances Granville a déposé une requête enregistrée sous le n° 220753, ayant le même objet et comportant les mêmes conclusions que sa requête précédemment déposée. Il suit de là que la requête n° 220753 est identique à la requête n° 220752.

2. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n° 220753 constitue un simple doublon de la requête n° 220752. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er La requête n° 220753 présentée par la société HLM Coutances Granville est radiée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HLM Coutances Granville.

Fait à Caen, le 26 août 2022.

Le président de chambre,

Signé

X. MONDESERT

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

Pour le greffier en chef

La greffière

A. Godey