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Tribunal Administratif de Pau

n° 2200798 · 20 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Pau, le 20 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Pau
Date20 juillet 2022
Numéro2200798
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Laroche, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le maire de Coslédaà-Lube-Boast a implicitement refusé de prendre un arrêté d'alignement individuel pour la parcelle AP n°119 dont elle est propriétaire, sise route de la mairie ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un arrêté d'alignement individuel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Coslédaà-Lube-Boast une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré 16 juin 2022, la commune de Coslédaà-Lube-Boast, représentée par son maire, accepte le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Coslédaà-Lube-Boast.

Fait à Pau, le 20 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2200798