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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2200798 · 20 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 20 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date20 octobre 2022
Numéro2200798
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de Notre-Dame-de-Monts l'a licencié à compter du 14 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre au CCAS de Notre-Dame-de-Monts, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 14 janvier 2022, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CCAS de Notre-Dame-de-Monts la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, le centre communal d'action sociale de Notre-Dame-de-Monts, représenté par Me Derridj déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au centre communal d'action sociale de Notre-Dame-de-Monts.

Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,