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Tribunal Administratif d'Amiens

n° 2200812 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Amiens, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Amiens
Date22 septembre 2022
Numéro2200812
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. B et Mme C A représentés, par la SELAFA Cabinet Cassel demandent au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à leur verser la somme de 8 472 euros avec intérêts de droit, à compter du 6 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et Mme C A et à la communauté d'agglomération Amiens Métropole.

Fait à Amiens, le 22 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°220081